1.   Objet

123 Moustaches est une entreprise, représentée par Anne-Sophie Habert, certifiée Comportementaliste félin (par l’organisme Vox Animae) et titulaire de l’ACACED N° n°2020/1459-e049, délivré par le ministère de l’agriculture.

En tant que Spécialiste du chat, 123 Moustaches propose des consultations comportementales et préventives, à tout propriétaire qui rencontre des difficultés de cohabitation avec son chat & un service de Cat-sitting à domicile.

Ce document est uniquement destiné aux clients Anne-Sophie HABERT (123 Moustaches). Sa reproduction est strictement interdite.

2.   Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la microentreprise (autoentreprise) d’Anne-Sophie Habert, exerçant sous la dénomination commerciale 123 Moustaches dénommée « 123 Moustaches », d’une part, et les personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiques capables souhaitant bénéficier des prestations de services proposées dénommées « le Client » d’autre part.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées entre les parties sur le site internet 123 moustaches.fr nommé « le Site ».

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services conclues entre les parties, en France. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les parties, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute prestation de service réalisées par le 123 Moustaches implique que le Client ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il y adhère.

3.   Identification 123 Moustaches

La micro-entreprise Anne-Sophie Habert : 123 Moustaches : dont le numéro SIRET est 88499609100036, immatriculée au R.C.S Paris est située au 9 rue des colonnes 75002 Paris. 123 Moustaches peut être joint par tous moyens

• par téléphone au : 06 40 95 07 32
• par courrier : 8 rue Frida Kahlo, 93400 Saint Ouen
• par le biais du formulaire en ligne « Contact »
• par le biais de l’adresse mail suivante : annesophie@123moustaches.fr

4.   Les prestations de conseils et de services

• 123 Moustaches propose les prestations de services suivantes :

• Visites de votre chat à domicile (à partir de 30 minutes)

• Consultations préventives (+/- 1H30)
• Consultations comportementales (+/- 2H)
• Conseil en aménagement
• Consultation certificat d’engagement 

5.   Tarifs

Des tarifs ajustés sont proposés par 123 Moustaches. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le Site au jour de la signature du contrat. Ils sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire.

6.   Modalités de paiement

Le règlement des prestations de conseils et de services s’effectue par virement, chèque ou en espèces à :

• l’issue de l’intervention sur place pour la prestation de conseil en comportement félin,
• la signature du contrat pour la prestation de service cat sitting.

Une facture est envoyée lors de chaque règlement, par mail.

7.   Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par :

• voie postale à l’adresse suivante : Anne-Sophie Habert, 8 rue Frida Kahlo 93400 saint Ouen 
• le biais du formulaire de « Contact »
• le biais de l’adresse mail suivante : annesophie@123moustaches.fr

123 Moustaches tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire de rétractation rédigé comme suit :

« A l’attention de 123 Moustaches / Anne-Sophie Habert

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous mentionnée :

Prestation de service réservée le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

123 Moustaches procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ses 14 jours (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).

Passé ce délai, si vous annulez :

• 7 jours avant le début de la prestation prévue → 15% du devis initial retenu est facturé.
• Entre 5 et 3 jours avant le début de la prestation prévue → 30% du devis initial retenu est facturé.
• 2 jours ou moins avant le début de la prestation prévue → 50% du devis initial retenu est facturé.

Excepté en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Toute prestation commencée est due en totalité.

8.   Force majeure / LIMITATION DE RESPONSABILITE 

La responsabilité de 123 Moustaches ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.

La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

La prestataire décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation. Une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée.

La prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’infestation de parasites, si l’animal n’est pas traité. De plus, tout chat atteint de Typhus ou Coryza ne pourra être pris en charge.

Concernant la garde ou la mission de promenade de l’animal confié

La prestataire ne pourra être tenue responsable des incidents causés par un tiers, se déplaçant au domicile du Client, pendant la prestation (casse, perte, blessure…)

Ce service n’est pas déductible des impôts, n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. La prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée

9.   Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris est compétent en cas de litige.

10.   Discretion

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

1.   Les Utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informations véridiques sur sa personne, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’information, de réservation ou de collaboration.

2.   Les Clients

Chaque Client s’engage à fournir des informations véridiques sur sa personne et son/ses chats, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande de réservation et fournir des données à jour.
Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

3.   Processus contractuel

Tout contrat est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions générales de vente. Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, avant toute finalisation de l’achat, le client a accès, de façon claire et compréhensible aux informations relatives aux caractéristiques du ou des services proposé(s), à leur prix, aux modalités du droit de rétractation (article 6 des CGV) et à toutes les informations relatives aux coordonnées du Vendeur.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation.

4.   Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service

123 Moustaches peut procéder à des modifications de présentation et de contenu des prestations de conseils et de services proposées sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Clients tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les potentiels réservations et contrats en cours. 123 Moustaches ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.

5.   Responsabilité relative à l’utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

6.   Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». 123 Moustaches conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, services, photographies, articles, documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Aucune modification des prestations de services ne pourra intervenir sans son consentement express.

La marque et le logo 123 Moustaches sont en cours de dépôt à l’INPI. Toute copie fera l’objet de poursuites judiciaires.